CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE BBV SARL

 

1. Préambule

 
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles pour toute vente à distance en France métropolitaine uniquement, effectuées à partir du site de commerce électronique www.villefranche-lyon.badbouille.fr

Coordonnées du siège : 

BBV SARL 
499 Rue Camille Desmoulins, 
69264 Villefranche-sur-Saône
Téléphone : 09 67 22 94 94
Nous contacter par email : contact-villefranche@badbouille.fr 


2. Champ d’application

 
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et s’appliquent à toute vente postérieure à leur application sur le site. Si l’une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées. Les CGV sont supposées être relues avant chaque visite ou achat sur le site et en accédant au site, l’utilisateur s’engage à respecter les CGV. Pour toute validation de commande, elles sont considérées avoir été lues et acceptées.


3. Produit – Offre 

   Information produit

Les produits présentés sur le site www.villefranche-lyon.badbouille.fr correspondent au domaine de la périnatalité/puériculture, tous types confondus. Ils correspondent donc à tout le nécessaire d’équipement de bébé et de son environnement.
 

   Disponibilité et offre

Les textes, images et descriptions ont été conçus avec le plus grand soin. Cependant, ces éléments ne sont et ne peuvent devenir des données contractuelles, ils ont une valeur indicative.  
Les fournisseurs de BBV SARL se réservent le droit de modifier un produit en cours de collection. En conséquence, BBV SARL peut être amenée à livrer à ses clients un article quasi-identique, au même prix et de qualité équivalente. Si le client n’est pas satisfait par le produit livré, il peut utiliser la procédure de rétractation relatée ci-après. 

   Délais

Si un produit est indisponible, l’information sur le délai supplémentaire sera transmise le plus rapidement au client concerné : par mail ou par téléphone, selon les informations données par le client.
Le client disposera d'un délai de 14 jours à compter de sa commande pour annuler sa vente et se la faire rembourser. Le remboursement sera effectué par chèque bancaire. 
 

4. Commande

Le client conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du site www.villefranche-lyon.badbouille.fr
Le consommateur vérifie l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de la commande. Il sera amené à saisir les informations nécessaires à son identification, ainsi qu’un mot de passe. Cette identification permettra un suivi de la commande par le consommateur, et de faciliter les étapes lors de la prochaine commande. 
Toute commande suppose l'acceptation du prix et du produit indiqués sur le site www.villefranche-lyon.badbouille.fr.
 
En cliquant sur « Je confirme ma commande » le client s'engage de façon irrévocable à honorer sa commande. Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le client et BBV SARL.
Toute commande en ligne implique la pleine connaissance et l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente.
Le contrat de vente est conclu à la réception de la commande mais sous la condition suspensive de l’encaissement du prix de vente. 
 

5. Prix et Frais de port

Les prix et taux de TVA sont ceux en vigueur au jour de la commande, même si le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. 
Les produits commercialisés par BBV SARL sont indiqués et payables en euros et TTC, les frais de port ne sont pas pris en compte.  
Il est rappelé que les livraisons sont effectuées uniquement en France Métropolitaine (les départements et territoires d’Outre-Mer et la Corse ne sont pas livrés). 
Les tarifs de livraison sont décrits en détails dans la page Livraison du site www.villefranche-lyon.badbouille.fr. 
 
 

6. Paiement

 Pour le règlement de sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de différents modes de paiement : 
  • Par carte bancaire (entièrement sécurisé)
  • Par compte Paypal (entièrement sécurisé)
  • Par chèque
  • Ou par virement
Les règlements par chèques à l’ordre de BBV SARL sont à envoyer à : 

BBV SARL – Service comptabilité
499 Rue Camille Desmoulins, 
69264 Villefranche-sur-Saône
Téléphone : 09 67 22 94 94
Pour les règlements par virement, veuillez trouver ci-dessous le RIB de BBV SARL : 

IBAN : FR76 1390 7000 0081 4138 5021 365
BIC : CCBPFRPPLYO
 
Le règlement par carte bancaire s’effectue par paiement comptant à la passation de la commande par carte bancaire (Mastercard, Visa, CB) , sans escompte sur les services bancaires sécurisés de Paypal. 
Il n’y a donc aucune information bancaire vous concernant qui transite via le site www.villefranche-lyon.badbouille.fr. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. Les coordonnées de la carte de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Sockets Layers) et ne transitent jamais en clair sur le réseau.
Notre site n’a en aucun cas accès aux informations bancaires et le serveur ne les garde pas, il est donc nécessaire de les ressaisir à chaque nouvelle transaction. 
Si un incident survient lors de l’enregistrement de la commande, celle-ci est nulle et non avenue et le client doit réitérer la procédure de passation de commande 
Un  refus d’autorisation par le centre bancaire emporte l’annulation de plein droit et sans indemnité de la commande. 

   
Paiement irrégulier

Dans le cas d’un paiement irrégulier ou inexistant, BBV SARL se réserve le droit de bloquer la livraison du produit commandé.  


7. Livraison

La livraison intervient uniquement après l’enregistrement du règlement du montant de la commande. Elle s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation données par le client, peuvent être différentes. 
Pour rappel, les départements et territoires d’Outre-mer ainsi que la Corse ne sont pas livrés.
Les conditions de livraison sont décrites en détails dans la page Livraison du site www.villefranche-lyon.badbouille.fr.  
En cas de livraison en magasin, le client est informé par le magasin concerné (téléphone, mail ou SMS) de la disponibilité du produit. 

   
Réception – Contrôle

Lors de la réception de vos marchandises, dans le cas où l’état du colis est incorrect, nous vous recommandons de le noter sur le bon de livraison ou de transport et de nous en informer sous 24 heures par mail à contact-villefranche@badbouille.fr afin d’engager des recours contre le transporteur ou la société mise en cause et de convenir d’un retour des marchandises abimées.

Le contrôle de l’état de la marchandise lorsqu’elle est remise en magasin est réalisé sur place par les deux parties afin de valider le bon état de la marchandise. 
Tout défaut ou malfaçon reconnu n’oblige qu’au remplacement des biens reconnus défectueux. 


8. Droit de retour et de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l’exception des frais de retour. 
 

Si le client souhaite user de son droit de rétractation, il doit compléter et envoyer le formulaire suivant :

A l’attention de la SARL BBV, 499 Rue Camille Desmoulins69264 Villefranche-sur-Saône

Je/Nous ……………….vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Commandé le/ reçu le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Adresse mail du (des) consommateur(s) :

Motif de rétractation (facultatif) :

Signature du (des) consommateur(s) :

Date :

 
En cas d’exercice du droit de rétractation, BBV SARL permet au client de restituer gratuitement les biens commandés auprès du magasin Badbouille de Villefranche où la réception a eu lieu.

En cas de rétractation du client du contrat, BBV SARL remboursera tous les paiements reçus du client, y compris les frais de livraison, si ceux-ci sont standards, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où BBV SARL est informé de la décision du client. BBV SARL procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.  
 

9.   Garanties

La garantie contractuelle diffère selon les produits, les conditions de garantie contractuelle étant explicitées sur la fiche produit du produit de l'article sélectionné pour la transaction. Cependant pour toute réclamation, concernant le SAV ou autre, il est nécessaire de contacter le service client de Badbouille Villefranche.
Badbouille Villefranche
contact-villefranche@badbouille.fr  
Téléphone : 09 67 22 94 94

 
Garantie des vices cachés :
 
Art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Art. 1644 : «l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1648 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Garantie légale de conformité :
 
Il est également rappelé que le client bénéficie de la garantie légale de conformité : 
Art. L211-4 du code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
Art. L211-5 du code de la consommation : 
« Pour être conforme au contrat, le bien doit : 
1- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre en égard 
 
2- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

10.   Service clientèle

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par : 
Mail : contact-villefranche@badbouille.fr 
Téléphone : 09 67 22 94 94
 
Courrier : 
BBV SARL
499 Rue Camille Desmoulins, 
69264 Villefranche-sur-Saône

11.   Données nominatives

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, des rectifications et de suppression des données qui le concernent (modification Loi n°2004-801 du 6 août 2004).
Pour exercer ce droit, le client doit s’adresser à Badbouille Villefranche par courriel : contact-villefranche@badbouille.fr  
Les données concernant le client sont des informations nominatives indispensables au traitement de ses demandes. BBV SARL se réserve le droit d’utiliser ces coordonnées à des fins de promotions commerciales ou de tout autre évènement organisé par BBV SARL ou toute autre entreprise ou association, et cela dans le respect strict de la Loi dans la Confiance en l’Economie Numérique (LCEN).


12.   Droit applicable

Le droit français sera seul applicable au contrat de vente intervenant dans le cadre des présentes conditions de vente et à ses suites. 
Les parties conviennent que les présentes conditions générales sont soumises au droit français.  


13.    Acceptation des conditions générales de vente

Il est important de rappeler qu'en cliquant sur le bouton « valider » du bon de commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les CGV et y adhère de façon irrévocable et sans réserve. 
 






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